De plus, si elle concerne des produits ou services exportés à l’étranger, l’INPI donne également la possibilité de protéger la marque au niveau européen ou international. Particuliers et entreprises font enregistrer leurs innovations et leurs créations auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) afin de se prémunir contre les copies. Plus vous interrogez d’éléments et de classes, plus les coûts augmentent. En effet, une marque est vivante, et pour assurer son entière protection juridique, vous devez la surveiller et contrôler que personne ne l’utilise ou l’imite sans autorisation. Nous vous parlons régulièrement ici des marques non-traditionnelles, qui sont apparues avec le développement des nouvelles technologies.A cette occasion, nous avions évoqué les marques de mouvement ou encore la marque olfactive Play-Doh.. Aujourd’hui, nous parlerons de la marque sonore, qui connaît une nouvelle jeunesse. En effet, afin de ne pas déposer une marque déjà existante, vous devez regarder et comparer, sur la base de données de l’INPI, les marques déjà protégées qui pourraient devenir litigieuses. PLANO DE AÇÃO 2021 Instituto Nacional da Propriedade Industrial. C’est ainsi que pendant longtemps, l’enregistrement de la marque OPIUM a été refusé dans les offices de propriété industrielle, notamment à l’INPI en France ; elle ne doit pas être de nature à tromper le public sur son origine géographique, la nature ou les caractéristiques du produit ou du service. Je ne vois aucune mention d'un soit disant service ABDW. Inova Simples. Marque INPI - Liste des classes En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins. D Déposer ta marque n’est aucunement une obligation légale.. Cependant, si tu crées ton entreprise, protéger ta marque est fortement recommandé. Il est également possible de vérifier l’existence d’une marque similaire sur inpi.fr. L’INPI accepte le format de fichier MP4 ne dépassant pas 100 Mo. Environ 6 semaines après votre dépôt de marque, celui-ci est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (et dans la base « marques » de l'INPI). Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d’une durée de protection de 10 ans. Il s’agit d’une procédure rapide, et vous êtes guidé tout au long du dépôt. Pour cela, rendez-vous sur le site Base de Données Marques, proposé par l’INPI.. C’est d’ailleurs aussi ce que recommande mon confrère Ismaël Leconte sur le blog Webmarketing Com.. Repérez la partie suivante de l’écran dans laquelle vous lancez une recherche comme ci-dessous : Vous devez donc faire une recherche d'antériorité, de disponibilité ou de similarité par vous-même, sur la base … Dans un premier temps, assurez-vous de l’originalité de votre identité industrielle et si elle est disponible, pour cela il vous suffit de faire une recherche au Bulletin Officiel de la Propriété industrielle qui publie chaque marque et logo breveté par l’INPI ou sur la base de données de l’INPI . La date limite de paiement est bien sûr fixée à aujourd'hui alors que je reçois le courrier aujourd'hui. Dépôt de la 1 ère marque MP3 à l’INPI. Le dépôt de marque en France s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, dit INPI. Recherche 1 : vérifier qu’il n’y a pas de dépôt d’une marque similaire dans le même secteur d’activité. Le dépôt officiel de la marque à l'INPI, permet au déposant, d'en devenir l'unique propriétaire exploitant et d’empêcher d'autres personnes de l'utiliser. Documentation et supports pédagogiques électronique transmis aux … Pour vous aider dans cette démarche, on a dressé la liste des 45 classes INPI. Les étapes pour protéger sa marque auprès de l’INPI. Si la consultation est gratuite, l’INPI ne sera toutefois pas contrainte de publier elle-même cette base sous un format ouvert. A l’échéance de ces deux mois, l’INPI dispose de 6 mois pour prononcer sa décision de refuser ou non l’enregistrement de la nouvelle marque sur la base des arguments apportés par les parties. La recherche de similarité à l’INPI en revanche est payante. Moyens pédagogiques. > Article complet à lire sur Numerama. L'INPI ne vérifie pas que votre marque est disponible, mais met à disposition du public une base de données des marques déjà déposées afin que vous puissiez vérifier que votre marque … Actividades en el marco de la emergencia sanitaria. Le maintien et la défense du droit. La procédure d’opposition devant l’INPI est une procédure administrative qui permet à un titulaire de droits antérieurs (et notamment de droits de marque) de former opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque qu’il considère comme portant atteinte à ses droits. La publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle votre marque peut faire l'objet d'une opposition ou d'une observation par des tiers ayant pris connaissance de votre dépôt : Accueil du service; Contact; Aide Comment protéger votre logo et votre marque auprès de l’INPI ? Une marque déposée auprès de l’INPI permet également à son créateur de poursuivre en justice une entreprise ou une personne qui l’utilise illégalement ou l’imite. L’INPI est l’organisme français chargé d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle dans le pays. IMPORTANTE: sólo para trámites no habilitados en nuestro PORTAL. A partir de la « base marques » de l’INPI, vous pourrez effectuer vos recherches sur le site. Ainsi, l’INPI facture entre 80 € et 302 € pour une recherche concernant une marque, un logo, un domaine, ou encore une dénomination sociale, en France et/ou en Europe. COVID-19. Recherche par nom de déposant et mandataire. Recherche multi-critères. Avocats. Institut national de la propriété industrielle (INPI) Site web: Gabon: Office du droit d'auteur: Bureau gabonais du droit d’auteur et des droits voisins (BUGADA) Office de propriété industrielle: Office de la propriété industrielle Ministère de l'industrie et de l'Entreprenariat … Elle est accessible via l’adresse bases-marque.inpi.fr. Servicio online. C’est d’ailleurs à l’étape de recherche d’une marque que l’INPI a son importance. Turnos presenciales. Si vous souhaitez faire un dépôt « classique », il est donc recommandé de ne pas remplir la partie « description » de la marque. Je n'ai fait aucune demande de dépôt de marque à l'INPI, l'adresse ne correspond à rien sur Internet "15 rue Auguste Perret, 75013 Paris". Effectuer un dépôt de marque en ligne vous permet de plus de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre demande d’enregistrement. Cela signifie que personne ne peut utiliser votre marque sans votre autorisation. La procédure d’enregistrement de marque se fait entièrement en ligne. Une marque, c’est un signe distinctif qui permet à l’entreprise de se démarquer de ses concurrents auprès de sa clientèle. Experts de l'INPI. Intervenants. Déposer la marque. L'INPI est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. - L’Arrangement et le Protocole de Madrid: la marque internationale; - La marque de l'Union européenne. Rua Mayrink Veiga, 9, Centro, Rio de Janeiro - RJ (CEP 20090-910) Serviços. L’INPI peut également envoyer une notification d’irrégularité si la marque est représentée en noir et blanc, alors que le déposant mentionne la présence de couleurs. Ainsi, vous pouvez choisir d’effectuer vous-même la surveillance de votre marque grâce à la base de données de l’INPI. Il participe activement à… Voir le profil Contacter Afin de déposer une marque il conviendra de s'assurer qu'elle est disponible, ce afin d'éviter d'éventuelles actions en contrefaçon, pour cela nous vous recommandons d'effectuer une recherche d'antériorités. Resolución INPI N°194/2020 hasta el día 13 de DICIEMBRE de 2020 inclusive. L’Inpi vous offre la possibilité de réaliser votre dépôt de marque intégralement en ligne. Portal de trámites. Tu vas découvrir la procédure concrète pour réaliser ton dépôt de marque auprès de l’INPI et toutes les étapes de préparation en amont. Déposer sa marque Inpi permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur celle-ci. Ce service est toutefois payant, mais le résultat est plus sûr. INPI, Institut National de la Propriété Industrielle. La marque multimédia, qui consiste en une combinaison d’i mages et de son, doit être représentée par un fichier audiovisuel contenant la combinaison de l’image et du son. Dans le cas contraire, vous pouvez attaquer la personne en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Il faudra donc toujours contacter l’INPI pour obtenir l’accès à la base de données, laquelle sera conditionnée à la signature d’un contrat de licence. L’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est la formalité qui acte de la propriété du déposant afin de la protéger d’éventuelles atteintes. La fonction principale de l’INPI est la protection des droits sur les titres de propriété industrielle comme le nom de marque, les brevets, les dessins… Il est possible d’accéder à la base de données de l’INPI , mise à jour de manière hebdomadaire, pour consulter les marques … En France pour protéger votre marque ou exploiter des produits et services sous cette marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la propriété intellectuelle (INPI). L'entreprise est alors libre de décliner l'ensemble de ses outils de communication sur cette base déposée, sans craindre que des concurrents face de même. Le meilleur moyen de vérifier la disponibilité d’une marque est de se rendre sur la base des données de l’INPI. INPI Negócios. Au moment du dépôt de marque: Les inventions sont brevetées, les noms et les logos sont enregistrés à titre de marque et les formes à titre de design. Conseils en propriété industrielle. Conservez le résultat de vos recherches Première chose à faire selon moi est de s’assurer que votre marque est bien disponible. Pour pouvoir protéger une marque, encore faut-il qu’elle soit disponible, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas déjà été déposée par un concurrent. Avant d’entamer la procédure d’enregistrement d’une marque, il est indispensable d’accéder à la base de données de l’INPI afin de vérifier si le nom ou le logo de la marque n’ont pas été utilisés ultérieurement. Mais pour que cette marque soit réellement protectrice pour l’entreprise, il faut qu’elle soit déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, c’est le dépôt de marque (INPI).
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